Commissaires de justice et huissiers de justice : quelles différences ?

Les professions juridiques sont multiples et parfois difficiles à distinguer pour les non-initiés. C’est notamment le cas des commissaires de justice et des huissiers de justice, deux métiers qui présentent des similitudes, mais aussi des différences notables. Cet article vous propose de faire la lumière sur ces deux professions, leurs missions respectives et leurs particularités.

Définitions : Commissaire de justice et huissier de justice

Commissaire de justice : Le commissaire de justice est une profession issue de la fusion des métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice, initiée par la loi Macron de 2015. Le commissaire de justice exerce donc les missions traditionnelles de ces deux professions, à savoir les ventes aux enchères judiciaires et les activités liées au recouvrement de créances et à l’exécution des décisions de justice.

Huissier de justice : L’huissier de justice est un officier ministériel qui a pour mission principale de notifier les actes juridiques, d’exécuter les décisions de justice et de constater les faits ou situations juridiques. L’huissier de justice intervient également en matière de conseil et de médiation.

Missions communes

Les commissaires de justice et les huissiers de justice partagent plusieurs missions communes, notamment :

• La signification des actes : Les deux professions sont habilitées à notifier les actes juridiques aux parties concernées, tels que les citations à comparaître, les assignations, les injonctions de payer ou les mises en demeure.
• L’exécution des décisions de justice : Les commissaires de justice et les huissiers de justice sont chargés d’exécuter les décisions de justice, comme les saisies, les expulsions et les recouvrements de créances.
• Le constat : Les deux professions peuvent être sollicitées pour constater des faits ou des situations juridiques, en vue d’établir la preuve de ces éléments lors de litiges.

Missions spécifiques

Malgré ces similitudes, les commissaires de justice et les huissiers de justice ont également des missions spécifiques.

• Commissaires de justice : Leur principale spécificité réside dans leur compétence en matière de ventes aux enchères judiciaires. Ils sont ainsi habilités à organiser et à diriger des ventes aux enchères de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, telles que les liquidations judiciaires, les saisies-ventes ou les successions.
• Huissiers de justice : Outre les missions communes avec les commissaires de justice, les huissiers de justice sont plus particulièrement impliqués dans les affaires de recouvrement amiable de créances et de médiation.

Formation et statut professionnel

• Formation : Pour devenir commissaire de justice ou huissier de justice, il est nécessaire de suivre une formation spécifique et d’obtenir un diplôme dédié à chaque profession. Les candidats doivent ensuite réussir un examen d’accès à la profession, suivi d’un stage pratique.
• Statut professionnel : Les commissaires de justice et les huissiers de justice sont des officiers ministériels, c’est-à-dire des professionnels nommés par le Garde des Sceaux et soumis à un contrôle de l’État. Ils exercent leur activité de manière indépendante, au sein d’études privées.

Conclusion

Si les commissaires de justice et les huissiers de justice partagent certaines missions communes, notamment en matière de signification d’actes, d’exécution des décisions de justice et de constat, ils se distinguent également par leurs compétences spécifiques. Les commissaires de justice sont en effet spécialisés dans les ventes aux enchères judiciaires, tandis que les huissiers de justice jouent un rôle plus important dans le recouvrement amiable de créances et la médiation.

Pour choisir le professionnel le plus adapté à vos besoins, il est essentiel de bien comprendre les missions et les compétences de chacun. N’hésitez pas à consulter un commissaire de justice ou un huissier de justice pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.