Quand peut intervenir un huissier ?

Les litiges sont monnaie courante dans la vie de toutes personnes, quels que soient leurs secteurs d’activités. Les litiges en question peuvent être dus à des dettes impayées, de loyers en retard ou d’autres problèmes d’ordre financier. Face à ces situations qui peuvent opposer plusieurs parties, certaines voies de recours sont accessibles. Les situations sont nombreuses pouvant faire intervenir un huissier. Mais concrètement, quand est-ce qu’un huissier peut intervenir ?

L’huissier de justice, qui est-il ?

Un huissier de justice est un officier public qui intervient lors de la notification des actes de procédure de justice et a également l’autorité pour faire exécuter des décisions de justice. Ses activités sont assez variées, et parmi elles, on peut citer le recouvrement de créance. Il peut être aussi consulté pour avoir des conseils juridiques.

Cet agent de l’État est nommé par le garde des Sceaux. Concrètement, l’huissier est un auxiliaire de justice qui a pour fonction de signifier des assignations, des décisions de justice. Un huissier est donc un professionnel du droit qui a la compétence pour être en charge de divers dossiers.

Dans quels cas recourir à un huissier de justice ?

Plusieurs cas peuvent expliquer le recours à un huissier.

Dans le cadre d’une sommation de payer

Il arrive souvent que deux ou plusieurs personnes soient liées par un contrat, et des sommes d’argent peuvent être en jeu. Cette situation fait naître généralement des droits et des obligations entre les parties. Dans certains cas de figure, l’une des parties n’honore pas ses engagements.

Cette dernière est qualifiée de débiteur, et celle à l’égard de laquelle il y a une dette est appelée créancier. L’obtention de ce document ne peut se faire que sur demande du créancier. Sans cela, l’huissier ne peut entamer les démarches.

Pour une assignation à comparaitre devant le tribunal

Toujours sur demande du créancier, une assignation à comparaitre peut-être donnée à l’huissier de justice qui se chargera de le délivrer au débiteur mis en cause. Le jour de la comparution est inscrit sur le document, et le débiteur n’est pas contraint de se présenter avec un avocat le jour J.

Suite à une décision de justice rendue

Lorsqu’un jugement est prononcé à l’encontre d’un débiteur, l’huissier de justice est l’officier qui a la responsabilité de le lui signifier. Cela veut dire que le créancier a obtenu gain de cause dans l’affaire qui l’oppose au débiteur. La décision qui s’en suit est le paiement de la dette contractée.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois s’il compte faire appel. Après ce délai, si aucun recours n’est fait et que la dette n’est pas réglée, une exécution forcée peut être demandée par le créancier. Bien entendu, c’est l’huissier de justice qui sera en charge de son exécution.

Pour une injonction de payer

Une fois que la preuve est faite que le créancier est dans son bon droit dans une affaire l’opposant au débiteur, plusieurs étapes feront suite. La première sera la signification par l’huissier à ce dernier de la décision de justice qui l’oblige à payer sa dette. Il s’agit de l’ordonnance portant injonction de payer.

Dans le cadre d’une exécution forcée

Dès l’instant que l’injonction de payer a été signifiée au débiteur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois s’il souhaite s’opposer à ladite injonction. Si ce n’est pas le cas, il n’a pas d’autres options que de payer sa dette. Toutefois, si le débiteur ne s’acquitte pas de la dette dans le délai, le créancier peut obtenir un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est le document qui permettra à l’huissier de justice de mettre en oeuvre les procédures d’exécution forcée. La conséquence de ce document est que l’huissier est habilité à procéder à la saisie des biens (voitures, objet, immobiliers, meubles, etc.) du débiteur.

Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une saisie ?

Il est bien de préciser que rien ne peut se faire sans la possession du titre exécutoire. Il peut donc s’agir de :

• Une saisie sur rémunération ;
• Une saisie-vente ;
• Une saisie-attribution sur compte bancaire ;
• Une saisie de véhicule ;
• Une saisie de récolte sur pied ;
• Une saisie de bien mis dans un coffre-fort ;
• Une saisie immobilière.

Si le débiteur oppose de la résistance, l’huissier peut recourir à l’assistance des forces de l’ordre. À compter du jour où il reçoit cet avertissement, il dispose d’un délai de 8 jours pour rembourser entièrement sa dette, faute de quoi, l’huissier passera à l’action. Lors de sa première visite, l’huissier prendra le temps de faire l’inventaire de ses biens qui seront saisis.

Conclusion

L’huissier de justice est un officier public agissant pour le compte du ministère de la Justice. Il joue un rôle bien particulier dans l’application de nombreuses décisions de justice.