Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un professionnel de la loi chargé de l’exécution des décisions rendues par un tribunal de justice. Son intervention est parfois nécessaire, à la limite indispensable, dans certains cas particuliers. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles vous devez avoir recours à un huissier de justice.

Prérogatives d’un huissier de justice

L’huissier de justice joue d’importants rôles dans la paix et la quiétude de tout un chacun dans la société. En réalité, ce professionnel du droit intervient dans le cadre de la convocation des décisions de la cour de justice d’une part et dans leur exécution d’autre part. Par exemple, au cours d’un procès opposant deux parties, c’est ce professionnel qui délivre les assignations en justice. Il se charge aussi de signifier les jugements.

Dans le cas de litige ou de contentieux de location, c’est l’huissier de justice qui se charge de l’application des procédures de la saisie et de l’expulsion au besoin. Ses attributs lui donnent le pouvoir d’agir en conformité avec la loi.

Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, il peut procéder à des ventes aux enchères de certains biens afin de pallier des problèmes trésorerie de la personne qui a fait appel à lui. De même, toutes les réglementations relatives à l’organisation d’un jeu-concours comme la loterie, par exemple, doivent être sous sa surveillance. L’intervention de l’huissier de justice est indispensable pour acter certaines décisions des tribunaux.

Transmission de message

L’huissier de justice est le seul professionnel compétent pour informer la partie adverse qu’elle est traduite en justice. Il est aussi la seule autorité qui, une fois la décision de justice rendue, est chargée de la transmettre de manière officielle. Cette démarche est d’une grande importance, car elle fait courir les temps (délais) dans lesquels la partie adverse peut remettre en cause la décision rendue par la loi et attaquée.

De manière concrète, l’huissier de justice transmet en main propre à la partie adverse l’acte de procédure. Il se rend ainsi à son domicile. Toutefois, en cas d’absence, un avis de passage daté avec les informations relatives à son passage est laissé. Au même moment, il conserve à son étude l’acte.

Établissement d’un constat

Un constat se définit comme la preuve irréfutable auprès des tribunaux ou des autorités, des compagnies d’assurance qui peut être exhibée dans une situation litigieuse afin d’avoir raison.

L’huissier de justice a également pour activité essentielle d’établir des constats. Il peut ainsi être fait appel à lui pour la constatation de certains faits ou évènements. En effet, ce professionnel du droit peut venir prendre acte des bruits excessifs occasionnés par un voisinage, des dégâts d’eaux et ses corolaires, etc.

Il peut également faire le constat sur la base d’un fichier (document) web. Grâce à l’évolution de la technologie, des documents comme : idée d’entreprise, mélodie, factures, etc. peuvent être déposés en ligne et être disponibles à tout instant pour permettre la réalisation au besoin d’un constat par l’huissier de justice.

Cas des entreprises

Dans une entreprise, l’intervention d’un huissier de justice peut s’avérer très utile dans certaines conditions. Qu’il s’agisse des cas d’impayés ou d’intervention à l’amiable.

Impayés

Une situation qui met les entreprises en danger et les expose à la faillite est l’impayé. Elle est très redoutée par les chefs d’entreprise. Si les impayés ne sont pas vite soldés, ils mettent l’entreprise en difficultés financières.

Dans les situations d’impayés au sein d’une entreprise, l’huissier de justice intervient en tant que représentant de celle-ci auprès du débiteur afin que le prestataire recouvre ses fonds. L’huissier procède entre un règlement à l’amiable et une saisie (confiscation) au pire des cas.

Intervention à l’amiable

C’est un consentement trouvé entre l’entreprise et son débiteur afin d’éviter les procédures judiciaires et de gagner du temps. Ainsi, l’huissier de justice se sert de ses prérogatives afin de régler à l’amiable le contentieux et de trouver un terrain d’entente.

Ce professionnel du droit joue, de ce fait, le rôle de conciliateur et établit, de commun accord entre les deux parties, un échéancier. L’avantage de cette procédure réside dans le fait que les dépenses liées aux procédures judiciaires n’existent plus.

Saisie

L’huissier de justice procède à une saisie sous ordre d’un tribunal. Son rôle est de rendre exécutoire le paiement des créances. La saisie se fait sur les comptes bancaires, les biens meubles, les immeubles, les parts sociales du débiteur.

Orientation dans la rédaction de contrat

Il peut être fait appel à un huissier de justice dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• besoin d’aide ou d’orientation dans la procédure de rédaction de contrats ;
• notification des ruptures de pacs ;
• sommations interpellatives ;
• actes d’informations ou d’avertissements obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire ;
• apposition des scellés ;
• réalisation des inventaires.

En conclusion, l’huissier de justice a un champ d’action assez vaste. Pour avoir gain de cause dans certaines situations, il est conseillé de faire appel à lui.